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Règlement des litiges

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition impérative contraire.

Dispositions générales

Toute clause réputée inapplicable n’invalide pas les autres conditions. La version française prévaut sur toute traduction.

Définitions

Les termes suivants sont utilisés dans le présent document au sens défini ci-après.

Interdictions

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